Statut juridique du magnétiseur : micro-entreprise, code APE, TVA, assurance

Un magnétiseur peut exercer légalement en France, à condition de déclarer son activité comme n'importe quel indépendant. Dans la grande majorité des cas, le statut choisi est la micro-entreprise : création gratuite en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, activité libérale non réglementée dont les recettes relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), cotisations sociales de 25,6 % du chiffre d'affaires en 2026, pas de TVA tant que vous restez sous 37 500 € de chiffre d'affaires annuel.

Ce qui suit reprend chaque point, avec la règle, la source officielle et ce que cela change concrètement pour vous. Un rappel avant tout : déclarer une activité ne fait pas de vous un professionnel de santé. Le statut encadre votre fiscalité et vos cotisations, pas ce que vous avez le droit de faire en séance. Pour cela, lisez ce que la loi interdit au magnétiseur.

Le magnétiseur a-t-il besoin d'un diplôme pour s'installer ?

Non. Le magnétisme n'est pas une profession réglementée : aucun diplôme, aucune autorisation préalable, aucune inscription à un ordre. Aucune certification de magnétiseur n'est inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique de France Compétences (vérifié le 2 octobre 2026). Le guichet des formalités ne vous demandera donc aucun justificatif de formation.

L'absence de réglementation a une contrepartie : l'administration fiscale classe expressément les magnétiseurs parmi les personnes qui exercent « en dehors du cadre de l'exercice légal et réglementaire des activités médicales et paramédicales ». Vous ne bénéficiez donc d'aucun des avantages des professions de santé (exonération de TVA notamment), et vous ne pouvez revendiquer aucun de leurs actes.

Quel statut choisir ?

La micro-entreprise, choix par défaut

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime simplifié : cotisations calculées sur le chiffre d'affaires encaissé, comptabilité réduite à un livre des recettes (et un registre des achats si vous vendez des produits), déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne. Si vous n'encaissez rien, vous ne payez pas de cotisations.

Elle convient tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 83 600 € par an pour une activité de prestation de services ou libérale. Ce seuil s'applique pour les années 2026 à 2028. Un dépassement isolé ne vous fait pas sortir du régime ; un dépassement deux années de suite, si.

Depuis le 15 mai 2022, votre nom doit être précédé ou suivi de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » sur tous vos documents professionnels : factures, cartes, site, publicités. Vos biens personnels sont par ailleurs protégés par défaut de vos dettes professionnelles.

Quand envisager autre chose ?

L'entreprise individuelle au régime réel (déclaration contrôlée) ou une société n'ont d'intérêt que si vos frais réels dépassent nettement l'abattement forfaitaire, ou si vous associez plusieurs praticiens. Pour une installation de magnétiseur, ce cas est rare au démarrage. Parlez-en à un expert-comptable si votre projet prévoit un local coûteux ou des salariés.

Comment déclarer l'activité, étape par étape

1. Rendez-vous sur le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), géré par l'INPI. C'est le seul point d'entrée pour créer une entreprise depuis 2023. La démarche est gratuite.
2. Choisissez l'entreprise individuelle, régime micro.
3. Décrivez précisément votre activité. C'est cette description qui servira à l'INSEE pour attribuer votre code APE et à l'Urssaf pour votre rattachement. Une formulation claire et sans vocabulaire médical, par exemple « séances de magnétisme (imposition des mains) et de radiesthésie, pratiques de bien-être non médicales », évite les ambiguïtés.
4. Indiquez l'adresse de l'entreprise : votre domicile ou votre cabinet.
5. Choisissez la périodicité de déclaration (mensuelle ou trimestrielle) et, si vous y avez droit, l'option pour le versement libératoire de l'impôt.
6. Demandez l'Acre si vous êtes éligible, juste après l'immatriculation : elle n'est pas automatique.

Vous recevez ensuite votre numéro SIREN, puis votre accès sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer votre chiffre d'affaires.

BNC ou BIC ? La nature de l'activité

La question revient souvent parce que certains sites classent le magnétisme en prestation commerciale (BIC). La réponse officielle est claire : le Bulletin officiel des finances publiques indique que « les profits réalisés par les guérisseurs, magnétiseurs ou rebouteux ont le caractère de bénéfices non commerciaux » (BOI-BNC-CHAMP-10-30-10, § 240).

Votre activité de séances relève donc des BNC, comme activité libérale non réglementée, affiliée à la Sécurité sociale des indépendants (et non à la Cipav, dont la liste de professions ne comprend pas les magnétiseurs).

Attention si vous vendez aussi des objets (pierres, pendules, bougies) : la vente de marchandises relève des BIC, avec un autre taux de cotisations (12,3 %) et un autre seuil. C'est une activité mixte, à déclarer comme telle, avec une comptabilité qui sépare les deux.

Quel code APE pour un magnétiseur ?

Le code APE ne se choisit pas : l'INSEE l'attribue à partir de la description d'activité que vous déclarez. Il n'existe pas de code « magnétiseur » dans la nomenclature actuelle (NAF rév. 2). En pratique, on rencontre deux codes dans le répertoire Sirene pour des magnétiseurs déclarés :

• 86.90F « Activités de santé humaine non classées ailleurs » : selon l'INSEE, cette sous-classe couvre des activités « éventuellement exercées hors d'un cadre réglementé » et cite notamment les guérisseurs et rebouteux. Les magnétiseurs n'y sont pas nommés.
• 96.09Z « Autres services personnels n.c.a. » : la sous-classe cite les activités des astrologues et des spirites. Les magnétiseurs n'y sont pas nommés non plus.

Ne vous inquiétez pas outre mesure : selon Entreprendre Service Public, le code APE n'a pas de valeur juridique. Il sert à la statistique, ne vous autorise à rien et ne vous interdit rien. Un code 86.90F ne fait pas de vous un professionnel de santé.

Deux changements à connaître : la nouvelle nomenclature NAF 2025 entre en vigueur le 1er janvier 2027, et tous les codes APE seront alors modifiés. Vous pouvez dès maintenant consulter votre futur code sur sirene.gouv.fr avec votre numéro SIREN et, si besoin, demander sa rectification.

Les cotisations sociales en 2026

Source : Entreprendre Service Public, page vérifiée le 1er janvier 2026. Le taux couvre l'assurance maladie et maternité, les indemnités journalières, la retraite de base et complémentaire, l'invalidité-décès, les allocations familiales, la formation professionnelle et la CSG-CRDS.

L'Acre est réservée à certains profils (demandeurs d'emploi indemnisés ou inscrits depuis plus de six mois, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, jeunes de 18 à 25 ans, création en quartier prioritaire ou en zone France ruralités revitalisation, etc.). Elle dure jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d'activité : démarrer en début de trimestre (janvier, avril, juillet, octobre) la fait durer plus longtemps.

L'impôt sur le revenu

Deux possibilités :

• Régime classique : votre chiffre d'affaires, après un abattement forfaitaire de 34 % pour les BNC (305 € minimum), s'ajoute aux revenus du foyer et suit le barème progressif.
• Versement libératoire : 2,2 % du chiffre d'affaires, payés avec les cotisations. Accessible si le revenu fiscal de référence du foyer de l'avant-dernière année ne dépasse pas un plafond (29 579 € pour une personne seule pour une option en 2026, davantage selon la composition du foyer).

Nous comparons les deux sur des exemples dans combien gagne un magnétiseur.

La CFE

La cotisation foncière des entreprises est due par tout entrepreneur, y compris en micro-entreprise et à domicile. Les règles utiles :

• exonération l'année de création, puis base réduite de moitié l'année suivante ;
• exonération si le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année ne dépasse pas 5 000 € ;
• sinon, le montant dépend de la commune : pour 2026, la base minimum va de 250 € à 597 € jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, et de 250 € à 1 194 € entre 10 001 € et 32 600 €, multipliée par le taux communal.

Vous déclarez votre situation et réglez la CFE depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

La TVA : franchise en base et magnétiseurs

Tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 37 500 € (seuil 2026 pour les prestations de services, seuil majoré 41 250 €), vous bénéficiez de la franchise en base : vous ne facturez pas de TVA et vous portez sur vos factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La réforme qui prévoyait un seuil unique abaissé a été abandonnée : les seuils restent inchangés en 2026.

Au-delà, vous devez facturer la TVA au taux normal. Les magnétiseurs ne peuvent pas invoquer l'exonération prévue pour les soins médicaux : l'administration le précise en citant les magnétiseurs nommément (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50, § 380, qui s'appuie sur une décision du Conseil d'État du 20 février 1985).

L'assurance responsabilité civile professionnelle

Elle n'est pas obligatoire pour une activité non réglementée. Elle est pourtant indispensable en pratique : une personne qui chute de votre table, un objet qui tombe, un litige sur le déroulement d'une séance. Avant de signer :

• vérifiez que le contrat nomme explicitement le magnétisme (et la radiesthésie si vous la pratiquez) dans les activités couvertes ;
• demandez si la séance à distance est couverte ;
• vérifiez la protection juridique incluse ;
• conservez l'attestation : certains cabinets partagés l'exigent.

Le local : domicile, cabinet partagé, cabinet à vous

• À domicile : possible, mais lisez votre bail ou le règlement de copropriété, qui peuvent limiter la réception de clientèle.
• Local recevant du public : un cabinet où vous recevez des clients est un établissement recevant du public (ERP), le plus souvent de 5e catégorie pour un petit cabinet. Il doit être accessible aux personnes handicapées ; pour cette catégorie, l'attestation d'accessibilité peut être établie par l'exploitant lui-même, et un registre public d'accessibilité doit être tenu à disposition. Si vous sous-louez dans un cabinet partagé, ces obligations reposent en principe sur l'exploitant du lieu : demandez-le.

Pour l'équipement du lieu lui-même (table, linge, pendule, pierres), nous faisons le point sans surenchère dans les outils du magnétiseur ; la boutique de notre éditeur en propose une sélection.

Vos obligations d'information

Afficher les prix

La liste de vos prestations et leurs prix TTC doivent être affichés de façon lisible dans le lieu d'accueil de la clientèle, et les prestations proposées doivent être lisibles de l'extérieur. Le client doit connaître le prix avant la séance sans avoir à le demander. Un manquement est puni d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel. La méthode pour fixer ces prix est détaillée dans fixer ses tarifs de magnétiseur.

Désigner un médiateur de la consommation

Tout professionnel qui vend à des particuliers doit proposer gratuitement l'accès à un médiateur de la consommation en cas de litige, et indiquer ses coordonnées (site, conditions générales, affichage). La liste des médiateurs référencés est publiée par le ministère de l'Économie.

Les mentions sur votre site internet

Si vous avez un site, il doit comporter des mentions légales : nom avec la mention EI, adresse, SIREN, contact, hébergeur, et les coordonnées du médiateur.

Les mots à éviter

Votre communication ne doit entretenir aucune confusion avec la médecine : pas de « patient », de « consultation médicale », de liste de maladies « traitées », ni de « diplôme » quand il s'agit d'un certificat privé. Lors de son enquête 2020-2021 sur les pratiques de soins non conventionnelles, qui incluait le magnétisme, la DGCCRF a relevé 66 % d'établissements en anomalie, principalement pour pratiques commerciales trompeuses et défauts d'information.

Factures et notes : ce qu'il faut remettre au client

Pour une prestation de services à un particulier, vous devez remettre une note dès que le prix atteint 25 € TTC, une fois la séance faite et avant le paiement, et sur demande en dessous de ce montant (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983). La note est établie en double exemplaire, et ces conditions doivent être affichées là où le client paie. En pratique, à 60 € la séance, vous remettez un document à chaque fois. Pour un client professionnel, c'est une facture dans tous les cas.

Mentions à prévoir sur ce document (la note et la facture se recoupent largement) :

• date d'émission et numéro unique, selon une séquence chronologique continue ;
• date et lieu de la séance ;
• votre nom précédé ou suivi de « EI », votre adresse et votre numéro SIREN ;
• le nom du client (et son adresse pour une facture) ;
• la désignation de la prestation (« séance de magnétisme, 1 h ») ;
• le prix de chaque prestation et le total à payer ;
• la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise.

La facturation électronique obligatoire se met en place progressivement à partir du 1er septembre 2026 ; pour les micro-entreprises, les nouvelles obligations d'émission arrivent au 1er septembre 2027 et concernent les factures adressées à d'autres entreprises.

Le compte bancaire

Un compte dédié à l'activité (un simple second compte suffit) devient obligatoire si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années civiles de suite. Ouvrez-le dès le départ : vos déclarations seront bien plus simples à tenir.

Le magnétisme est une pratique de bien-être : il ne remplace ni un diagnostic ni un traitement médical. En cas de symptôme, consultez un médecin ; ne modifiez jamais un traitement sans son avis.